Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – PRISE EN CHARGE DU BATEAU A LA LOCATION

Le Propriétaire s'engage à confier au Locataire un Bateau équipé et armé conformément aux lois et réglementations en vigueur pour la catégorie de navigation. Le Propriétaire s’engage à louer son Bateau dans un parfait état de fonctionnement et de propreté. Tous les instruments nécessaires à la navigation et à la sécurité du Bateau et de ses passagers doivent obligatoirement être présents à bord du Bateau. La prise en charge du Bateau par le Locataire se réalise suite à la signature de l’état des lieux contradictoire du Bateau et lorsque le Propriétaire lui remet les clés du Bateau. La sous-location et/ou le prêt du Bateau sont strictement interdits. La participation à des régates, des courses croisières ou toutes autres compétitions est strictement interdite.

ARTICLE 2 – ÉTATS DES LIEUX CONTRADICTOIRE DU BATEAU

Chaque inspection doit être effectuée en deux (2) exemplaires identiques, un (1) conservé par l'affréteur et un (1) conservé par le Propriétaire. Chaque exemplaire est signé par le Locataire et le Propriétaire. Chaque inspection doit comprendre les éléments suivants: la liste des éléments de sécurité, le lieu où ils sont stockés, et la capacité du Capitaine à savoir les utiliser en cas de danger, l'état et les observations de la situation du Navire et de tout dommage, avarie, panne, inconvénient et/ou problème de toute nature présent sur et dans le Navire. Il s'agit d'éléments visibles, apparents, non visibles et mécaniques relatifs à l'embarcation. Les Propriétaires et les Locataires sont les seuls responsables de la réalisation, du montage et de l'entretien de l'inspection de l'équipement du Bateau. De même, ils ne sont pas autorisés à procéder à un inventaire séparé des équipements et à effectuer des modifications unilatérales. La signature de chaque état des lieux contradictoire par le Propriétaire et l'affréteur constitue une reconnaissance de l'état du Bateau à l'exception des vices cachés et des défaillances mécaniques normales qui peuvent survenir lors d'une utilisation normale du Bateau.

ARTICLE 3 – RESTITUTION DU BATEAU

Le Locataire restitue obligatoirement le Bateau au port de départ où ledit Bateau lui a été remis, sauf demande particulière effectuée par le Propriétaire stipulé dans le contrat. Le Locataire restitue obligatoirement le Bateau avec tous les équipements qu’il contient au jour et à l’heure convenus entre les Parties lors de la réservation du Bateau. Tout retard dans la restitution du Bateau est susceptible d’engendrer une majoration du prix de la Location. En ce sens, toute heure entamée de dépassement de Location est facturée au prix horaire du tarif en vigueur majoré de pénalités correspondant à cinquante pourcents (50 %) du taux horaire. En cas de retard dans la restitution du Bateau, le Locataire s’oblige à en avertir le Propriétaire et "votre nom d'entreprise". Le Locataire s’oblige à restituer le Bateau et ses équipements en l’état qu’il a reçu lors de la prise en Location, ceci concernant notamment son état de fonctionnement et de propreté au jour et à l'heure prévue au contrat pour éviter toute majoration de prix horaire. Le Bateau est obligatoirement restitué avec le même niveau de réservoir du carburant que celui constaté lors de la prise en Location du Bateau. Si le niveau constaté lors de la restitution du Bateau est plus faible, le Propriétaire est en droit de facturer la différence de niveau de carburant au locataire. Toute(s) détérioration(s) et/ou perte(s) constatée(s), même partielle(s), du Bateau loué et/ou de ses équipements lors de la restitution du Bateau sont obligatoirement indiquées dans l’état des lieux contradictoire de remise du Bateau. Elles sont fortement susceptibles d’être imputées au Locataire et sont fortement susceptibles d’induire des frais supplémentaires déduits de la caution. Si pour une raison quelconque, le locataire n'est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de départ, il devra à ses frais en assurer le retour après en avoir avisé le propriétaire.

ARTICLE 4 – CAUTION

Lors de la réservation du Bateau, le Locataire accepte une pré-autorisation sur sa carte bleue ou chèque, qui pourra être débitée en cas de dommage ou non-respect des conditions de location. Lors de la prise du Bateau et de manière optionnelle, le Propriétaire est en droit de demander une caution supplémentaire au Locataire. Cette caution supplémentaire doit être notifié au locataire avant la confirmation de la réservation et acceptée par le locataire. En cas d'urgence, contactez le CROSS (196) (toute demande non critique ne sera pas traitée). La caution a pour objet de garantir les détériorations et/ou de pertes constatées, même partielles, du Bateau loué qui sont imputables au Locataire. Le montant de la caution ne constitue pas une quelconque limite de responsabilité opposable. Les Parties conservent tout pouvoir pour jouir de leurs droits à exercer un quelconque recours en réparation des dommages subis. Le propriétaire est en droit de restituer dans un délai de 1 mois la caution au locataire.

ARTICLE 5 – UTILISATION DU BATEAU

Par défaut, le Locataire est déclaré en tant que Chef de bord du Bateau. A ce titre, il est responsable tant du Bateau, que de ses équipements et de ses passagers, conformément aux lois et règlements en vigueur. Le Locataire est en droit de désigner toute autre personne en tant que Chef de bord du Bateau. En ce cas, le nom de ladite personne doit obligatoirement être indiqué dans le Contrat de Location du Bateau. Quant au Bateau, le Chef de bord est soumis aux obligations suivantes :

Disposer d’un permis mer en cours de validité correspondant à la zone de navigation être capable de piloter le Bateau loué ;
Assurer le Propriétaire de ses connaissances en matière maritime ;
Assurer la responsabilité d'un navire, de ses équipements et de ses passagers ;
Etre capable de diriger un équipage ;
Embarquer uniquement le nombre de personnes autorisées ;
Utiliser le Bateau pour une navigation de plaisance dans le cadre des législations en vigueur;
N’accomplir, à l’aide du Bateau, aucune opération de commerce, de pêche professionnelle, de transport, de régate ou autres.
Si le propriétaire juge que le Chef de bord désigné, quel qu’il soit, ne dispose pas des compétences propres à prendre en charge le Bateau ou à assurer la sécurité du Bateau et/ou de ses passagers, il est unilatéralement en droit d’annuler la réservation du Bateau ou de ne pas accomplir la Location du Bateau.

ARTICLE 6 – AVARIES OU PERTES

En cas d'avarie(s) et/ou de perte(s) de matériel réalisée(s) au cours de la Location, le Locataire et/ou le Chef de bord doit obligatoirement :

Si l'avarie ou la perte est légère et n'empêche pas la poursuite de la Location ou de la croisière : faire réparer ou remplacer le matériel endommagé, perdu ou manquant à condition que la dépense ne dépasse pas trente euros (30€) ;
Si l'avarie ou la perte est plus importante et/ou empêche la poursuite de la Location : le locataire doit prendre immédiatement contact avec le Propriétaire et "votre nom d'entreprise" pour recevoir des instructions qu’il devra suivre exactement. En aucun cas, la perte de jouissance du Bateau pour cause d'avarie ou mauvais temps ne peut donner lieu à un dédommagement au profit de qui que ce soit.

ARTICLE 7 – POLITIQUE D’ANNULATION

Les conditions d’annulation sont modérées. Possibilité d’annuler la réservation jusqu’à la dernière heure pour raisons météorologiques, ou médicales. Toute annulation sans motif justifiable, donnera lieu au règlement de l’intégralité du montant de la location.

ARTICLE 8 – LITIGES

En cas de litige, le Propriétaire et le Locataire s’obligent à se rapprocher pour trouver une solution amiable. Si le Propriétaire et le Locataire ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, ledit litige sera automatiquement soumis à l’appréciation des tribunaux compétents.

ARTICLE 9 – LOI ET LANGUE APPLICABLES

Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français, seul applicable en la matière. Les présentes Conditions Générales de Location sont rédigées en français, seule langue applicable. Toute traduction des présentes conditions générales de location ne peut avoir qu'un caractère purement informatif.

Le Capitaine a été clairement informé par le Loueur de son interdiction de naviguer et de mouiller à l’intérieur de la zone protégée du Parc National des Calanques (sauf autorisation expresse obtenue préalablement auprès des autorités compétentes).En cas de doutes, le locataire retrouvera les limites de cette zone dans la pochette de sécurité remise par le Loueur lors de la signature du contrat. Le propriétaire se dégage de toute responsabilité en cas de litige et/ou de contravention forfaitaire, et adresser

Tout retard sera facturé au taux horaire de 100€ TTC.

Le loueur fera le plein de carburant au retour du bateau au prix de 2.50€ /litre.